Même s’il n’est pas nécessairement celui où se déroulent les activités de la structure, en cas de procédures juridiques de la société, les tribunaux compétents seront ceux présents sur le territoire où se trouve son siège social. En outre, le lieu du siège social d’une société (le pays notamment) définit sa nationalité et les lois qui la régissent. Une société peut avoir son siège social au domicile de son représentant légal, ou encore dans des bureaux loués ou achetés (seule ou avec d’autres entreprises). Il existe différentes raisons qui peuvent pousser une entreprise à transférer son siège social. Cela peut par exemple se faire parce que la société a besoin d’occuper des locaux plus grands en raison d’un fort développement, de se délocaliser à l’étranger, de réaliser des économies ou de rapprocher la direction et les activités d’une entreprise.
Les formalités au transfert de siège social d’une société
La société peut procéder au changement du siège social de sa structure dès lors que sa situation le justifie. Cette modification de l’entreprise l’oblige, à modifier son adresse dans ses statuts. Mais avant toute chose, les organes concernés doivent avoir pris une « décision préalable de transfert » et une « décision de modification corrélative des statuts ».
Ces organes compétents de la structure diffèrent selon le statut juridique de la société. En effet, pour le transfert de siège social d’une SARL, il s’agit de l’assemblée générale extraordinaire des associés. Pour le transfert de siège social d’une SA, il s’agit du conseil d’administration ou de surveillance, ou de l’assemblée générale extraordinaire quand le déménagement a lieu hors de la région. Pour le transfert de siège social d’une SAS, il est fonction de ce qu’indiquent les statuts.
Où peut-on installer son siège social ?
Lors de la création d’une entreprise et de la constitution de la société, le siège social est bien souvent le domicile du dirigeant créateur. Il ne peut s’agir que du domicile du dirigeant (gérant ou PDG par exemple). Rien de compliqué si vous êtes propriétaire. Dans le cas d’un appartement, vérifiez que le règlement de copropriété vous autorise à exercer la nature de votre activité dans votre logement. Pour un locataire, il est conseillé de vérifier le contrat de bail, ou d’informer le propriétaire dans le cas d’un logement. Il est possible d’utiliser les services d’une société spécialisée de domiciliation, agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) et immatriculée au RCS. Les pépinières d’entreprise sont également en mesure de vous fournir une adresse de siège social.
Le dirigeant ou associé unique décide seul
Les dirigeants de sociétés unipersonnelles comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) décident seuls du transfert de siège social. Il leur faudra ensuite réaliser les formalités définies par le code du commerce : annonce légale, enregistrement au CFE ou au greffe du registre du commerce et des sociétés (RCS) avec les pièces nécessaires.
Pour connaître toutes les informations qui se rapportent au transfert d’un siège social, vous devez vous lancer dans plusieurs recherches. Sachez que les renseignements les plus intéressants se trouvent dans les guides de créations d’entreprise rédigés en russe.